terça-feira, 12 de maio de 2015

Opiniões da Grécia - "Le Ministre grec de l’Economie, George Stathakis, au sujet du traité TTIP"


George Stathakis, Ministre de l’Economie, des Infrastructures, des Transports Maritimes et du Tourisme a représenté la Grèce au Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne qui s’est tenu à Bruxelles le 07-05-15.

Au sujet du « Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement » (TTIP), le Ministre a souligné que il ne s’agit pas simplement d’un traité commercial de plus, mais d’une affaire bien plus vaste, faisant émerger toute une série de questions importantes. Côté grec c’est un problème que le traité, en s’alignant sur la position des E-U, ne reconnaît pas les Appellations d’Origine Protégées. Mais des problèmes il y a également dans bien d’autres domaines, tel celui de l’énergie.

Toutefois, le problème le plus important, a indiqué le Ministre, est celui que crée le « Mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États » (Investor-State Dispute Settlement), qui permet aux premiers d’assigner en procès des gouvernements pour toute action jugée restrictive de la maximalisation de leurs profits. Le Ministre a évoqué un « un domaine très épineux », qui fait potentiellement obstruction au droit de légiférer de gouvernements démocratiquement élus. Dans la mesure où, au stade actuel, il n’est plus possible d’évincer le rôle de ce mécanisme, il faudra au moins que sa compétence juridictionnelle soit limitée et qu’il y ait un cadre fort de régulation, garantissant que les investisseurs n’abuseront pas de ce mécanisme au détriment des citoyens. Dans les cas où il y aurait recours à des procédures juridiques il faudra que celles-ci se déroulent dans des cadres nationaux, alors qu’auniveau international l’instance à créer ait une compétence de médiation et pas de compétence de coercition ni juridique.

Concernant « l’Accord Economique et Commercial Global » (Comprehensive Economic and Trade Agreement-C ETA) avec le Canada et la protection de l’indication d’origine géographique du fromage feta, le Ministre de l’Economie a souligné que le résultat des négociations ne correspond pas à ce qui était souhaité, côté grec. Le pays vise la meilleure protection possible de l’indication d’Origine Géographique « feta », encore même à l’étape actuelle d’élaboration juridique du traité, dans le cadre de possibilités disponibles restreintes. «Il faudra rechercher des solutions qui donnent la possibilité que le traité soit validé par notre Parlement national et accepté par l’opinion publique a-t-il dit en conclusion, pour rajouter par la suite : « A l’étape actuelle ceci me paraît extrêmement difficile »

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